MODALITÉS D’UTILISATION

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MODALITÉS D'UTILISATION

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  • v) afficher ou transmettre une présentation qui sollicite des mots de passe ou des renseignements d'identification personnelle auprès d'autres utilisateurs à des fins commerciales ou illégales;
  • vi) afficher ou transmettre une présentation qui contient un virus ou un autre élément dommageable ou qui transmet ou crée des virus informatiques;
  • vii) afficher ou transmettre des pourriels, des chaînes de lettres ou une distribution massive de messages non sollicités ou du pollupostage; ou
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Indemnisation (RSS)

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Résiliation (RSS)

PPN Source peut à tout moment, sans avis, à son absolue discrétion et sans motif, mettre fin à votre droit de visite et d'utilisation du fil de presse de PPN Source et du contenu du fil de presse (ou d'une partie de ceux-ci). PPN Source peut également mettre fin à votre droit de visite et d'utilisation du fil de presse de PPN Source, ou d'une partie de ceux-ci, si vous manquez à l'une des conditions de la présente entente.

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Obligation à l'expiration ou à la résiliation (RSS)

À l'expiration ou à la résiliation de la présente entente, vous retirez immédiatement de votre site web ou de votre ordinateur quelque fil de presse de PPN Source et contenu du fil de presse, hyperlien ou autre mention de PPN Source.

Droit applicable et compétence (RSS)

Le fil de presse de PPN Source est administré par PPN Source depuis ses bureaux de Beloeil, Canada. Lorsque vous consultez ou utilisez le fil de presse de PPN Source, vous convenez que la présente entente, toutes les questions relatives à votre consultation ou utilisation du fil de presse de PPN Source et/ou du contenu du fil de presse de PPN Source sont régies et interprétées exclusivement conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois de celles ci. La présente entente sera réputée avoir été exécutée dans la ville de Beloeil et vous acceptez par les présentes et reconnaissez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, siégeant dans et pour le district judiciaire de Montréal, et de la Cour fédérale du Canada relativement à ces questions, et renoncez à toute objection fondée sur l'absence de compétence territoriale ou à toute demande fondée sur la notion de forum non conveniens. Vous convenez que les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas.

Généralités (RSS)

Le consentement ou la renonciation de la part de PPN Source à un manquement exprès ou implicite de votre part à la présente entente, ne constitue pas un consentement ni une renonciation à quelque autre manquement différent ou ultérieur. Vous ne pouvez céder ni transférer la présente entente ni quelque droit et/ou obligation aux termes de celle-ci. Si une condition ou une disposition de la présente entente est jugée invalide par un tribunal compétent, elle en est dissociée et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur sans être invalidées de quelque manière. La présente entente ne saurait créer une société de personnes, une coentreprise ni une relation de mandataire entre les parties et vous n'assumerez pas la fonction de mandataire de PPN Source, ni ne ferez de déclarations ou contracterez d'obligations au nom de PPN Source. À l'exception des ententes avec PPN Source qui renvoient expressément à la présente entente, la présente entente constitue l'entente intégrale intervenue entre vous et PPN Source concernant l'objet des présentes.

Commerce en ligne

Vous pouvez par l'intermédiaire du Site web acheter en ligne de nombreux services offerts par PPN Source (services). Lorsque vous commandez services sur le Site web, vous devez transmettre des renseignements personnels complets et exacts, soit vos nom, adresse, numéro de téléphone, courriel, informations de paiement… de même que tout autre renseignement demandé.

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Avis et procédure de réclamation en violation du droit d'auteur

PPN Source a pour politique de répondre aux réclamations alléguant une violation de propriété intellectuelle. PPN Source traitera et examinera promptement les avis de violation alléguée et prendra les mesures, à son absolue discrétion, qu'elle juge appropriées. Les avis alléguant la violation de droits d'auteur doivent être adressés

L'avis de violation n'est valide que s'il est fait au moyen d'une communication écrite comprenant les éléments suivants :

  1. Une signature manuscrite ou électronique d'une personne habilitée à agir pour le compte du propriétaire d'un droit exclusif qui aurait été violé ;
  2. La désignation de l'œuvre protégée par droit d'auteur qui aurait été l'objet de la violation ou, s'il s'agit de plusieurs ouvres protégées par droit d'auteur sur un seul site en ligne visées par un seul avis, une liste représentative de ces ouvres sur ce site ;
  3. Une description du matériel allégué être en violation ou qui ferait l'objet d'activités en violation du droit d'auteur et qui doit être retiré ou qui ne doit plus être accessible, ainsi que des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre au fournisseur de services de repérer le matériel ;
  4. Des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre au fournisseur de services de communiquer avec l'auteur de la plainte, notamment une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse de courriel auxquels l'auteur de la plainte peut être rejoint ;
  5. Une déclaration selon laquelle l'auteur de la plainte croit de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière reprochée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et
  6. Une déclaration selon laquelle l'information dans l'avis est exacte et, sous peine de parjure, l'auteur de la plainte est autorisé à agir pour le compte du propriétaire d'un droit exclusif qui aurait été violé.

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